Législation

La Loi sur l’eau saine veille à ce que les collectivités puissent déterminer les risques possibles pour leurs approvisionnements en eau potable et prendre des mesures visant à réduire ces risques. Elle rassemble des membres du public avec:

– les municipalités,
– les offices de protection de la nature,
– les secteurs industriel et commercial,
– les groupes communautaires et
– les fermiers et les propriétaires fonciers

afin d’atteindre des objectifs communs afin de garder l’eau potable de l’Ontario sûre et fiable.

Pour en apprendre davantage au sujet de cette loi

Feuilles de renseignements
Communiqué et Document d’information
Lois et Règlements

Le fondement scientifique de la protection des sources d’eau potable

La Loi sur l’eau saine exige que des comités de protection des sources composés de parties intéressées locales rédigent des rapports d’évaluation scientifiques pour les zones de bassin hydrologique désignées.
Ces rapports déterminent et évaluent les menaces pour les sources d’eau potable indiquées dans le cadre de référence de ces comités. Les renseignements qu’ils contiennent servent à rédiger les plans de protection des sources. Ces plans scientifiques indiqueront les mesures à prendre pour aborder les menaces pour les sources d’eau potable.

Pour en apprendre davantage au sujet des
Règles techniques pour la préparation des rapports d’évaluation